La manœuvre a étonné le magistrat lui-même. Richard Eaton, juge du Tribunal de commerce international des Etats-Unis (CIT), a ordonné, mercredi 4 mars, à l’agence fédérale des douanes (CBP) de ne plus collecter les droits de douane retoqués par la Cour suprême, demandant au passage pour quelle raison cette pratique continuait après la décision de la plus haute juridiction américaine.
La décision de M. Eaton, consultée par l’Agence France-Presse (AFP), vise à rendre les remboursements à venir potentiels plus faciles, en éliminant une étape importante dans l’application des droits de douane.
« Cela pourrait s’appliquer pour la quasi-totalité des importations entrées aux Etats-Unis pour lesquelles la surtaxe a été payée, a estimé Ryan Majerus, de King & Splading, interrogé par l’AFP. Ce qui signifie que le juge ordonne, simplement, au gouvernement de tout rembourser. » Il faudra attendre les premières décisions concernant les plaintes déposées pour voir si le CIT va bien dans ce sens, a-t-il ajouté.
La Cour suprême a annulé, le 20 février, une large part des droits de douane voulus par le président américain, Donald Trump, qui s’était appuyé sur un texte de 1977 pour les mettre en place. Cette loi autorise en théorie l’exécutif à agir en instaurant une taxe sans aval préalable du Congrès, dont c’est théoriquement la prérogative, en cas d’« urgence économique », laquelle n’a pas été démontrée, d’après les magistrats. La décision du républicain a donc été jugée inconstitutionnelle.
Dans la foulée, le président américain a annoncé une nouvelle surtaxe de 10 %, se basant sur un autre texte de loi, qui ne lui permet de les laisser en place que cent cinquante jours à compter de leur entrée en vigueur, effective depuis le 24 février. Dans la foulée, la CBP avait annoncé l’arrêt de la collecte des droits de douane s’appuyant sur la loi spéciale, l’International Emergency Economic Powers Act, également à compter du 24 février. Les surtaxes concernées par la décision de la Cour suprême ont dépassé 130 milliards de dollars (112 milliards d’euros environ) en 2025, selon des analystes.
Cette décision de la plus haute juridiction du pays ouvre la voie à de possibles remboursements des surtaxes déjà payées par les entreprises, un certain nombre d’entre elles ayant déjà déposé un recours en justice en ce sens. Le gouvernement n’a pas caché qu’il comptait attendre les décisions judiciaires avant de procéder aux remboursements demandés.
Le juge du CIT, pour qui les entreprises qui ont payé les droits de douane annulés en février ont le droit d’être remboursées, a d’ailleurs confirmé dans sa décision avoir été désigné pour gérer ces procédures, après que la Cour suprême avait renvoyé vers ce tribunal les dossiers liés aux remboursements à venir.
