Le propriétaire d’une maison qui s’est fissurée après un épisode de sécheresse intense ne peut obtenir l’indemnisation de son dommage par un assureur qu’à deux conditions principales : que sa commune ait été, a posteriori, par arrêté interministériel, reconnue en état de catastrophe naturelle pendant l’épisode ; qu’un expert ait admis que ce dernier constituait « la cause déterminante » du dommage.
Si elles sont remplies, mais que l’assureur refuse sa garantie, le propriétaire dispose d’un certain délai pour agir à l’encontre de celui-ci – cinq ans, pour les contrats conclus depuis une loi du 28 décembre 2021, deux ans, auparavant. Mais quel est le point de départ de ce délai ?
Depuis le 15 décembre 1993, la jurisprudence considère que c’est la date de la publication de l’arrêté au Journal officiel. Cette date peut-elle être repoussée, lorsque le dommage n’est découvert que postérieurement ? Telle est la question que pose l’affaire suivante.
Le 20 juin 2014, M. et Mme X achètent une maison en Haute-Garonne (à Plaisance-du-Touch), moyennant la somme de 270 000 euros. Après avoir enlevé le lierre et les ronces qui recouvraient les murs extérieurs, ils découvrent des microfissures en escalier, symptomatiques d’une dégradation due à la sécheresse. Un huissier constate aussi un « défaut de planimétrie » du sol, qui empêche notamment la fermeture d’un dressing.
Les X apprennent alors que la commune a été reconnue en état de catastrophe naturelle, du 1er avril 2011 au 30 juin 2011, par arrêté publié le 2 août 2012. Mais que, les fissures n’étant alors pas détectables, leurs vendeurs, les Y, n’ont pas fait de déclaration de sinistre.
Le 27 avril 2015, ils demandent en référé la désignation d’un expert, après avoir assigné les Y, qui appellent en garantie leur assureur de l’époque, la Matmut. En effet, la garantie du sinistre n’incombe pas à la compagnie qui assure le bien lorsque le dommage est révélé, mais à celle qui l’assurait pendant la période visée par l’arrêté, comme l’a jugé la Cour de cassation.
Un an plus tard, l’expert affirme que la sécheresse de 2011 « est à l’origine exclusive des désordres », mais que les fissures « ont été dissimulées à la vue, en raison de la végétation recouvrant les murs », ce qui exonère les vendeurs de toute faute. Il fixe le coût des réparations à 84 300 euros.
La Matmut refuse de verser cette somme aux X : elle leur reproche de ne pas avoir agi dans les deux ans qui ont suivi l’arrêté, soit avant le 2 août 2014. Les X l’assignent, en rappelant qu’aux termes de l’article L 114-1 (2°) du code des assurances, « en cas de sinistre », le délai ne court « que du jour où les intéressés en ont eu connaissance ». Soit, dans leur cas, au jour du mois de juillet 2014 où ils ont découvert les fissures. Ils font valoir que leur assignation du 27 avril 2015 a été introduite dans le délai biennal.
