Le Parquet national antiterroriste (PNAT) a annoncé, lundi 28 juillet, requérir un nouveau mandat d’arrêt international contre l’ex-président syrien Bachar Al-Assad pour des attaques chimiques mortelles en 2013 en Syrie, après l’annulation d’un premier mandat d’arrêt vendredi par la Cour de cassation.

L’ancien dictateur n’étant plus protégé par l’immunité personnelle dont bénéficient les chefs d’Etat en exercice depuis son renversement, en décembre 2024, le PNAT a requis dès vendredi « la délivrance d’un mandat d’arrêt et sa diffusion internationale des chefs de complicité de crimes contre l’humanité et complicité de crimes de guerre à l’encontre de Bachar al-Assad », a-t-il détaillé dans un communiqué.

La plus haute juridiction de l’ordre judiciaire français avait annulé vendredi le mandat d’arrêt émis en novembre 2023 par deux juges d’instruction contre Bachar al-Assad, au motif qu’il n’existe pas d’exception à l’immunité personnelle des chefs d’Etat en exercice en raison de la souveraineté des Etats.

Ce mandat d’arrêt, délivré alors que Bachar Al-Assad était toujours à la tête de la Syrie, était contesté par le PNAT, soutenu par le parquet général de la cour d’appel de Paris, au nom de l’immunité absolue dont jouissent les chefs d’Etat en exercice devant les tribunaux de pays étrangers. Mais, vendredi, la Cour de cassation a également reconnu, pour la première fois, une exception à l’immunité fonctionnelle dont bénéficient les agents d’Etats étrangers, de même que les anciens chefs d’Etat, s’ils sont poursuivis pour des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité.

« Bachar Al-Assad ayant perdu le contrôle effectif de la Syrie et cessé de facto d’occuper la fonction de chef d’Etat de la République arabe syrienne à compter du 8 décembre 2024, date du renversement du pouvoir en place et de sa fuite hors du territoire syrien, il ne bénéficie plus de l’immunité personnelle attachée à ses anciennes fonctions, mais uniquement de l’immunité fonctionnelle attachée aux actes accomplis à titre officiel », a développé le parquet antiterroriste.

En novembre 2023, deux juges d’instruction parisiennes spécialisées avaient émis un mandat d’arrêt pour complicité de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre contre Bachar Al-Assad pour les attaques chimiques imputées au pouvoir syrien en 2013. Ces attaques avaient été perpétrées du 4 au 5 août 2013 à Adra et Douma (450 blessés) et le 21 août dans la Ghouta orientale, où plus de 1 400 personnes, selon les renseignements américains, avaient été tuées par du gaz sarin. En juin 2024, la cour d’appel de Paris a validé ce mandat.

La Cour pénale internationale n’est pas compétente pour les crimes internationaux commis en Syrie, le pays n’ayant pas ratifié le traité de Rome qui l’a instituée. Et aucune résolution du Conseil de sécurité des Nations unies n’a ordonné sa saisine. Le contexte géopolitique a changé depuis la délivrance initiale du mandat d’arrêt : Bachar Al-Assad a été renversé en décembre et s’est réfugié en Russie.

Un mandat d’arrêt pour complicité de crime de guerre a été délivré en janvier 2025 contre l’ancien président syrien par deux juges d’instruction parisiennes pour le bombardement d’une zone d’habitations civiles imputé au régime à Deraa (sud-ouest de la Syrie) en 2017.