Quelques heures avant de monter à la tribune de l’Assemblée nationale pour faire sa déclaration de politique générale, le premier ministre, Sébastien Lecornu, a présenté, mardi 14 octobre, les projets de loi de finances et de financement de la Sécurité sociale en conseil des ministres.
Les mesures proposées par le gouvernement généreraient autour de 14 milliards d’euros de recettes supplémentaires, selon un chiffrage rapporté par le Haut Conseil des finances publiques (HCFP), ainsi qu’environ 17 milliards d’euros d’économies sur les dépenses. « Une cible très ambitieuse au regard du passé », a prévenu le HCFP, une instance indépendante qui réunit des experts sous la présidence du premier président de la Cour des comptes, Pierre Moscovici.
Voici les principales mesures pour les entreprises et les ménages présentées par le gouvernement, et qui pourraient être amenées à évoluer au cours de l’examen budgétaire au Parlement.
- Un gel du barème de l’impôt sur le revenu et de la CSG : les tranches du barème de l’impôt sur le revenu ne seront pas revalorisées en fonction de l’inflation, ce qui conduit des ménages à devenir imposables et d’autres à payer davantage d’impôts sur le revenu. Avec la contribution sociale généralisée (CSG), le gouvernement attend de ces deux mesures 2,2 milliards d’euros.
- Modification de l’abattement sur les revenus des retraités : l’abattement de 10 % dont bénéficient les retraités sur leur pension est remplacé par un abattement forfaitaire de 2 000 euros. Cette mesure aura pour effet de légèrement réduire l’impôt sur le revenu de certains retraités, mais d’augmenter celui des retraités les plus aisés.
- Contribution différentielle des hauts revenus (CDHR) : cette contribution, créée en 2025, est prolongée d’un an. Appliquée aux ménages dont les revenus dépassent 250 000 euros pour un célibataire et 500 000 euros pour un couple, elle fixe un taux minimal d’imposition de 20 %.
- Suppression de 23 niches fiscales : le projet de budget 2026 prévoit de supprimer 23 niches fiscales jugées « obsolètes ou inefficaces » parmi les 474 existantes, pour un gain d’environ 5 milliards d’euros. Il s’agit notamment de l’exemption d’impôt sur les indemnités journalières pour affection longue durée ou de la réduction d’impôt pour frais de scolarité dans le secondaire et le supérieur.
- Taxe sur les petits colis et produits à fumer : cette taxe ciblerait les petits colis livrés par des entreprises établies hors de l’UE, notamment de Chine, accusés d’une concurrence agressive. Le gouvernement en attend 500 millions d’euros. Face au « développement du vapotage », l’ensemble des produits à fumer seront fiscalisés, avec ou sans tabac ou nicotine.
- « Année blanche » sur les prestations sociales et les retraites : cette mesure prévoit de geler des pensions de retraite et des prestations sociales, notamment les allocations familiales, en ne les indexant pas sur l’inflation.
A partir de 2027 et les années suivantes, le texte présenté par Sébastien Lecornu prévoit également de sous-indexer les pensions (par rapport à l’inflation) de 0,4 point.
- Prolongation de la surtaxe pour les grandes entreprises : la surtaxe sur les bénéfices des grandes entreprises est reconduite pour un an, mais avec un rendement réduit de moitié à 4 milliards d’euros. Elle concerne les 400 plus grandes entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires d’au moins 1 milliard d’euros en France.
- Taxation des holdings : le budget entend instaurer une taxe qui vise le patrimoine financier des holdings familiales, parfois utilisées pour contourner l’impôt. Le gouvernement en espère 2,5 milliards d’euros avec la CDHR.
- Accélération de la suppression de la CVAE : le projet de budget prévoit de baisser la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), un impôt de production, et de la supprimer définitivement en 2028, deux ans avant l’échéance précédemment prévue. Le coût est de 1,3 milliard.
- Aides de l’Etat aux entreprises : le projet de budget propose « un recentrage des aides de l’Etat aux entreprises », pour une économie totale de plus d’1,5 milliard d’euros en 2026. Cette reconduction passera par une moindre « exonération de cotisations sociales » ainsi qu’un « effort demandé aux sociétés de l’audiovisuel public ».
