Un animal de compagnie perdu par une compagnie aérienne doit-il être considéré comme un simple « bagage » ? Telle est la question que pose l’affaire suivante.
Le 22 octobre 2019, la petite Felicisima et sa mère, Mme X, prennent l’avion en partance pour Buenos Aires (Argentine), à Barcelone (Espagne). La chienne de Felicisima doit, en raison de sa taille et de son poids, voyager en soute, à l’intérieur d’une caisse. Or, avant d’entrer dans l’avion, elle s’échappe, et ne peut être récupérée.
Mme X demande à la compagnie aérienne, Iberia, la somme de 5 000 euros, en réparation du préjudice moral de Felicisima. Iberia reconnaît sa responsabilité, et admet le droit de la fillette à être indemnisée, mais dans la limite fixée par la convention de Montréal, pour les bagages, de 1 131 « droits de tirage spéciaux » (environ 1 413 euros), entre le 30 décembre 2009 et le 28 décembre 2019.
Mme X soumet l’affaire au tribunal de commerce numéro 4 de Madrid (Espagne), qui décide de poser à la Cour de justice de l’Union européenne la question préjudicielle suivante : est-ce que la notion de « bagage », au sens de l’article 17 paragraphe 2 de la convention de Montréal, exclut les animaux de compagnie ?
Pour la juridiction, la question se pose en effet, « dans la mesure où les animaux sont des êtres sensibles », selon le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (article 13), ou « des êtres vivants dotés de sensibilité », selon le droit espagnol ; et qu’ils sont liés à leurs propriétaires par des liens d’affection, si bien que leur perte entraîne une « atteinte psychologique » non comparable à celle causée par la perte d’une chose.
La Cour de Luxembourg, qui répond le 16 octobre (C-218/24), rappelle d’abord que « dans son sens ordinaire, le terme “bagages” se réfère, de manière générale, à tout objet qu’une personne emporte pour un voyage ». Mais elle précise que « bien que le sens ordinaire du terme “bagages” renvoie à des objets, il ne permet pas, à lui seul, de conclure que les animaux de compagnie ne relèvent pas de cette notion ».
