Le projet de budget de l’Etat pour 2026, ou projet de loi de finances (PLF), est examiné à partir de lundi 20 octobre en commission des finances de l’Assemblée nationale. De lundi 9 heures à mercredi soir, la commission se penchera sur la première partie du PLF, celle consacrée aux recettes, pour une arrivée prévue vendredi dans l’Hémicycle et un vote solennel le 4 novembre. Suivront l’examen des dépenses, puis le Sénat.
Le projet de budget prévoit de baisser légèrement « en valeur » les crédits des ministères, à l’exception de celui des armées qui bénéficie d’une augmentation de 6,7 milliards d’euros, de l’intérieur (600 millions) et de la justice (200 millions).
Les mesures proposées par le gouvernement généreraient autour de 14 milliards d’euros de recettes supplémentaires, selon un chiffrage rapporté par le Haut Conseil des finances publiques (HCFP), ainsi qu’environ 17 milliards d’euros d’économies sur les dépenses.
Voici les principales mesures présentées par le gouvernement, et qui pourraient être amenées à évoluer au cours de l’examen budgétaire au Parlement.
- Un gel du barème de l’impôt sur le revenu et de la CSG : les tranches du barème de l’impôt sur le revenu ne seront pas revalorisées en fonction de l’inflation, ce qui conduit des ménages à devenir imposables et d’autres à payer davantage d’impôts sur le revenu. Avec la contribution sociale généralisée (CSG), le gouvernement attend de ces deux mesures 2,2 milliards d’euros.
- Modification de l’abattement sur les revenus des retraités : l’abattement de 10 % dont bénéficient les retraités sur leur pension est remplacé par un abattement forfaitaire de 2 000 euros. Cette mesure aura pour effet de légèrement réduire l’impôt sur le revenu de certains retraités, mais d’augmenter celui des retraités les plus aisés.
- Contribution différentielle des hauts revenus (CDHR) : cette contribution, créée en 2025, est prolongée d’un an. Appliquée aux ménages dont les revenus dépassent 250 000 euros pour un célibataire et 500 000 euros pour un couple, elle fixe un taux minimal d’imposition de 20 %.
- Suppression de 23 niches fiscales : le projet de budget 2026 prévoit de supprimer 23 niches fiscales jugées « obsolètes ou inefficaces » parmi les 474 existantes, pour un gain d’environ 5 milliards d’euros. Il s’agit notamment de l’exemption d’impôt sur les indemnités journalières pour affection longue durée ou de la réduction d’impôt pour frais de scolarité dans le secondaire et le supérieur.
- Taxe sur les petits colis et produits à fumer : cette taxe ciblerait les petits colis livrés par des entreprises établies hors de l’UE, notamment de Chine, accusés d’une concurrence agressive. Le gouvernement en attend 500 millions d’euros. Face au « développement du vapotage », l’ensemble des produits à fumer seront fiscalisés, avec ou sans tabac ou nicotine.
- « Année blanche » sur les prestations sociales et les retraites : cette mesure prévoit de geler des pensions de retraite et des prestations sociales, notamment les allocations familiales, en ne les indexant pas sur l’inflation.
A partir de 2027 et les années suivantes, le texte présenté par Sébastien Lecornu prévoit également de sous-indexer les pensions (par rapport à l’inflation) de 0,4 point.
- Prolongation de la surtaxe pour les grandes entreprises : la surtaxe sur les bénéfices des grandes entreprises est reconduite pour un an, mais avec un rendement réduit de moitié à 4 milliards d’euros. Elle concerne les 400 plus grandes entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires d’au moins 1 milliard d’euros en France.
- Taxation des holdings : le budget entend instaurer une taxe qui vise le patrimoine financier des holdings familiales, parfois utilisées pour contourner l’impôt. Le gouvernement en espère 2,5 milliards d’euros avec la CDHR.
- Franchise de TVA : le projet de budget fixe à 37 500 euros de chiffre d’affaires le seuil de déclaration de TVA pour les autoentrepreneurs. En dessous de ce seuil, ils en sont affranchis. Ce seuil est abaissé à 25 000 euros pour les microentreprises du bâtiment. Contestée puis suspendue en 2025, une précédente réforme prévoyait d’abaisser le seuil à 25 000 euros.
- Accélération de la suppression de la CVAE : le projet de budget prévoit de baisser la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), un impôt de production, et de la supprimer définitivement en 2028, deux ans avant l’échéance précédemment prévue. Le coût est de 1,3 milliard.
- Aides de l’Etat aux entreprises : le projet de budget propose « un recentrage des aides de l’Etat aux entreprises », pour une économie totale de plus d’1,5 milliard d’euros en 2026. Cette reconduction passera par une moindre « exonération de cotisations sociales » ainsi qu’un « effort demandé aux sociétés de l’audiovisuel public ».
Est prévue la suppression de 3 119 postes de fonctionnaires, notamment 1 735 parmi les 434 opérateurs et agences de l’Etat.
