C’est le quatrième contentieux contre la France en matière climatique. L’association Notre affaire à tous attaque l’Etat devant le Conseil d’Etat pour non-respect de sa « part juste » dans l’effort climatique mondial. Dans ce recours pour excès de pouvoir, rendu public jeudi 4 décembre, l’ONG demande à la justice de reconnaître que l’Hexagone accuse un « retard persistant » dans la réduction de ses émissions de gaz à effet de serre, et ne respecte pas sa contribution équitable à la lutte contre le changement climatique, au regard de sa responsabilité historique et de ses capacités financières.

Le principe de « part juste » ou d’équité, repris par le droit, la diplomatie et les études scientifiques, « n’est absolument pas pris en compte dans les politiques nationales, indique Jérémie Suissa, délégué général de Notre affaire à tous. C’est pourtant une obligation juridique et la seule façon de résoudre le défi climatique. »

L’association a participé à trois autres recours contre l’Etat pour inaction climatique. Au sein de l’« affaire du siècle », elle l’a fait condamner, en 2021, pour ne pas avoir suffisamment réduit ses émissions – une affaire pour laquelle le tribunal administratif de Paris a considéré que le préjudice écologique était réparé, mais un appel est en cours. Le Conseil d’Etat, qui avait également enjoint l’Etat à prendre des mesures supplémentaires pour tenir ses objectifs climatiques pour 2030, vient de fermer ce deuxième contentieux. Enfin, une autre procédure a été lancée, en avril, par quatorze citoyens et associations qui accusent l’Etat de manquer à son obligation de protéger la population des impacts du changement climatique.