Les sept députés et sept sénateurs réunis depuis 9 h 30, vendredi 19 décembre, en commission mixte paritaire (CMP) ont échoué à trouver une version de compromis sur le projet de loi de finances (PLF) pour 2026, a-t-on appris de sources parlementaires.
Ce désaccord, rapidement constaté entre les élus, rend impossible l’adoption d’un budget pour l’Etat avant le 31 décembre. « Le Conseil d’Etat va être saisi d’un projet de loi spéciale », ont écrit à la presse les services du premier ministre. Une loi spéciale est un texte technique qui reporte les crédits de 2025 et permet d’assurer la continuité de l’Etat, notamment le prélèvement des impôts, avant une reprise des discussions budgétaires en début d’année.
Cette procédure, déjà activée l’an dernier après la chute du gouvernement Barnier, devrait être examinée par les deux chambres au début de la semaine prochaine. Le premier ministre a annoncé réunir, à partir de lundi, les principaux responsables politiques pour les « consulter sur la marche à suivre pour protéger les Français et trouver les conditions d’une solution ».
L’échec de la CMP marque la fin de deux mois de discussions parlementaires autour de ce texte financier crucial. L’Assemblée l’avait rejeté en votant contre sa première partie sur les recettes, à l’exception d’un seul député centriste. Le Sénat avait, lui, adopté le texte du gouvernement, mais dans une version profondément remaniée.
Le compromis semblait quasi impossible entre une droite sénatoriale attachée aux économies et aux baisses d’impôts et une Assemblée où la gauche réclamait plus de recettes et moins de coupes budgétaires. Et le pari de Sébastien Lecornu de faire adopter le budget sans recours au 49.3 dans une chambre basse sans majorité était particulièrement ambitieux.
Le premier ministre marque donc un échec, même s’il aura réussi à faire adopter mardi l’autre budget, celui de la Sécurité sociale, en obtenant un vote favorable des socialistes en échange d’une suspension de la réforme des retraites.
Dans un message publié sur X, le premier ministre a dit « prend[re] acte de l’échec » de la CMP, avant de confirmer que « le Parlement ne pourra donc pas voter un budget pour la France avant la fin de l’année ». « Je regrette néanmoins l’absence de volonté d’aboutir de certains parlementaires, comme nous pouvions le craindre malheureusement depuis quelques jours », a également souligné le chef du gouvernement.
Au sein de l’exécutif et à l’Assemblée, le coupable est tout désigné : les sénateurs LR, accusés d’intransigeance sur les recettes à trouver. Selon une source à Matignon auprès du Monde, « l’opposition systématique du Rassemblement national et de La France insoumise [LFI], ajouté à l’intransigeance de quelques sénateurs Les Républicains [LR], empêche toute possibilité pour le Parlement de voter un budget avant la fin de l’année ».
« Sans budget, on ne pourra apporter des réponses à nos urgences nationales (agriculture, réarmement, Nouvelle-Calédonie…) », a précisé cette source, faisant savoir que le premier ministre allait « interroger les groupes politiques sur les conditions de sortie, le calendrier et tenter de construire lui-même le compromis entre force politique que la CMP aurait pu faire ».
« La droite sénatoriale a depuis le départ écarté toute possibilité de compromis sur le budget de L’Etat », a pour sa part déploré le premier secrétaire du Parti socialiste, Olivier Faure, sur X, estimant que « refuser de négocier revient à faire le choix de bloquer le pays ».
Au Palais du Luxembourg, où les sénateurs ont réclamé au premier ministre d’utiliser un 49.3 pour faire accepter une copie moins gourmande en impôts, on renvoie la balle à Matignon. Le rapporteur général du budget au Sénat, Jean-François Husson (LR) a dénoncé au cours de la réunion n’avoir eu « aucune aide pour bâtir un consensus » du gouvernement, estimant que ce dernier ne souhaitait en réalité pas aboutir à un compromis.
« Les rapporteurs n’étant pas en mesure de nous présenter une proposition de rédaction, il n’y a pas lieu d’entamer l’examen des articles », a affirmé le président de la commission, Eric Coquerel (LFI), selon une source parlementaire.
Le premier ministre tente, dans une lettre publiée lundi 1er décembre sur les réseaux sociaux, de rassurer les entrepreneurs à propos des débats budgétaires et fiscaux au Parlement, jugeant que « le vrai danger pour le pays » serait l’« absence de budget ». « L’urgence est?simple : avoir un budget. Je sais déjà que celui-ci ne reflétera pas mes convictions. Il est d’ailleurs bien possible qu’il ne reflétera complètement les convictions de personne. Mais ce budget de compromis issu du Parlement sera la condition pour que la France continue de se tenir à vos côtés », affirme Sébastien Lecornu. Le premier ministre intensifie ses consultations la première semaine de décembre, alors que le projet de budget de la Sécurité sociale revient dans l’hémicycle de l’Assemblée pour une nouvelle lecture déterminante. Outre les responsables politiques et parlementaires, il recevra le bureau du Medef, mercredi, puis les syndicats Force ouvrière et CFDT, jeudi. Le projet de budget de l’Etat est actuellement examiné en première lecture au Sénat.
