En présence de voisins trop bruyants, ou si vous devez établir un état des lieux avant de mettre un logement en location, vous pouvez avoir besoin de recourir aux services d’un commissaire de justice. Ce terme ne vous dit peut-être rien, mais il s’agit du nouveau nom des huissiers de justice. Depuis le 1er juillet 2022, ces professionnels ont fusionné avec les commissaires-priseurs judiciaires.
Le but était de permettre aux deux professions d’étendre leurs compétences. Les 3 700 commissaires de justice répartis sur le territoire ont une double casquette : ils sont dotés du statut d’officier public et ministériel et une partie de leurs attributions relève d’un monopole, mais ils exercent aussi d’autres tâches.
Parmi leurs activités monopolistiques, ils portent à la connaissance du destinataire les actes judiciaires ou extrajudiciaires. Il peut d’agir d’une convocation au tribunal, du congé d’un bail d’habitation ou encore d’une injonction de payer. Ils sont également chargés de faire exécuter les décisions de justice, par exemple les saisies immobilières et les expulsions.
Au rang de leurs missions non monopolistiques figure notamment la réalisation de constats. Ceux-ci ont souvent pour objectif de rendre compte d’un sinistre, de prouver une contrefaçon ou une nuisance (sonore, olfactive, etc.). « Le constat du commissaire de justice est particulièrement utile pour faire prévaloir ses droits en justice, car il a une force probante, il ne peut être remis en cause que par une preuve au moins aussi forte », explique Benoit Santoire, président de la Chambre nationale des commissaires de justice (CNCJ).
Le commissaire de justice a également pour mission de procéder aux estimations et aux ventes judiciaires de biens (hormis pour les immeubles) dans le cadre des divorces, des successions ou encore des liquidations judiciaires. Il peut également participer à la mise en œuvre de mesures conservatoires pour protéger un bien ou un droit en matière de curatelle ou de tutelle. Il peut aussi organiser des ventes aux enchères, rédiger des actes sous seing privé (comme un bail d’habitation), une reconnaissance de dette et même des conventions de pacs.
Fonctions moins connues : un huissier de justice peut faire de la médiation, être chargé d’une gestion locative ou encore être syndic de copropriété. « Si votre immeuble se situe dans une petite ville avec peu de syndics, vous pouvez vous adresser à un commissaire de justice », explique ainsi Benoît Santoire.
