Il aura fallu quatre ans à la commission d’instruction de la Cour de justice de la République (CJR) pour conclure qu’il n’existe pas d’indices graves ou concordants permettant de penser que l’ex-premier ministre Edouard Philippe (2017-2020) et les anciens ministres de la santé Agnès Buzyn (2017-2020) ou Olivier Véran (2020-2022) aient pu commettre une infraction dans la gestion de la pandémie.
L’absence de mise en examen qui en résulte rend dorénavant probable un triple non-lieu dans cette lamentable affaire, qui démontre, une fois de plus, l’inadaptation fondamentale du droit pénal pour contrôler l’exercice des fonctions ministérielles.
La crise sanitaire de 2020 aura été l’occasion d’une massification préoccupante du recours à la plainte à l’encontre des décideurs publics, favorisée par un usage des réseaux sociaux et d’Internet qui, en période de confinement, s’est fait plus intense que jamais.
Déposées par milliers devant le pôle santé publique du parquet de Paris ou, quand elles concernaient des ministres, devant la CJR, les plaintes dénonçaient tout et son contraire, de la campagne de vaccination obligatoire à l’abstention d’agir, en passant par les mesures de confinement ou de déconfinement. L’ensemble était saisi sous des qualifications juridiques aussi imaginatives que juridiquement fragiles de « l’homicide volontaire » aux « violences sur mineurs », de « l’abstention volontaire de combattre un sinistre » à la « mise en danger délibérée de la vie d’autrui ».
Cet inventaire à la Prévert devrait à lui seul suffire à convaincre de la difficulté à saisir, par des incriminations pénales, la complexité du processus décisionnel au sommet de l’Etat. On oublie trop souvent que gouverner consiste à trancher entre intérêts opposés de sorte que le dommage, qu’on le veuille ou non, est inhérent à la décision politique. Confiner, c’est protéger, mais c’est aussi sacrifier les libertés publiques. Rendre la vaccination obligatoire, c’est diminuer le nombre de patients graves en réanimation, mais c’est aussi augmenter mécaniquement le nombre de vaccinés présentant des effets secondaires.
