La situation de violence à Gaza est telle que les Palestiniens qui y vivent peuvent obtenir le statut de réfugiés à raison des persécutions qu’ils subissent de la part des forces armées israéliennes, estime la Cour nationale du droit d’asile (CNDA). Vendredi 11 juillet, la juridiction administrative a rendu une décision qui fait jurisprudence, en se fondant sur les méthodes de guerre utilisées par l’armée israélienne depuis la fin du cessez-le-feu en mars.

Jusque-là, les Palestiniens de Gaza pouvaient se voir accorder une protection subsidiaire en France compte tenu de la situation de violence aveugle d’intensité exceptionnelle résultant du conflit armé entre les forces du Hamas et l’armée israélienne. La décision de vendredi marque une étape, puisqu’elle reconnaît une « persécution » à leur encontre, qui justifie l’octroi du statut de réfugié, mieux-disant que la protection subsidiaire.

« La portée en fait est très limitée car les sorties de Gaza sont peu nombreuses, mais en droit, c’est important », insiste Maya Lino, l’avocate de la requérante gazaouie à l’origine de la décision et membre du Collectif des avocats France-Palestine. La CNDA avait déjà jugé, en 2024, que les Palestiniens protégés par l’ONU pouvaient bénéficier du statut de réfugiés, au vu de la situation à Gaza et de la défaillance de l’ONU sur place.