Sur le principe, une société civile peut mettre un de ses biens immobiliers à la disposition gratuite d’un de ses associés si cela est expressément prévu dans son objet social, c’est-à-dire ses statuts.

Si cela n’est pas le cas, la seule décision du gérant ne suffira pas : l’autorisation de l’assemblée des associés, selon les conditions prévues pour la modification des statuts, sera requise.

Cette opération n’est pas sans conséquence et peut soulever des interrogations quant à l’intérêt qu’elle représente pour la structure sociétaire (« intérêt social ») et sur la vie courante de la société. Pour sécuriser l’opération, il est prudent d’inscrire dans les statuts la possibilité de mettre le bien à disposition de tous les associés. Et de prévoir la prise en charge des frais d’entretien par l’occupant.

Si l’acquisition a été financée par endettement, il faudra se poser la question du paiement des mensualités de l’emprunt, puisque celles-ci ne pourront être financées par les loyers perçus.

Il convient aussi d’établir avec l’associé occupant une convention régissant les modalités de l’occupation, pour limiter les risques de conflits ou de requalification.

Enfin, l’opération est déconseillée si la société est soumise à l’impôt sur les sociétés. Dans ce cas, en effet, la société devra intégrer dans son résultat un loyer fictif correspondant à une valeur de marché, augmentant mécaniquement son imposition.

L’associé encourt, par ailleurs, des sanctions pénales pour abus de bien social ou abus de confiance si les coassociés contestent. Et une imposition sur une distribution occulte ou un avantage en nature au titre du loyer non versé et des dépenses acquittées par la société, selon son statut.